Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

Au 1^er OCTOBRE 2021

Conditions Générales de Vente et D’UTILISATION (VERSION 1.0)

• PREAMBULE ET DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après, les « CGV/CGU ») ont vocation à définir les règles applicables à la vente des Coffrets-Cadeaux, ainsi qu’à leur utilisation. Elles sont valables à compter du 1^er octobre 2021 pour tout achat et/ou utilisation effectué(e) à compter de cette date.

Etablissement, Vendeur : désigne la société Boscolo Nice Hôtel & Spa (raison sociale : Société Nouvelle de l’Hôtel Atlantic (SNHA) S.A.S, au capital social de 460 000 Euros, dont le siège est situé à 10/12 Boulevard Victor Hugo, 06000, Nice, France, immatriculée au RCS Nice sous le numéro B 323 361 071) et qui a pour objet social l’activité d’hôtellerie et de restauration, émettrice du Coffret-Cadeau.

Acheteur, Client : désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis le Coffret-Cadeau. L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret-Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Coffret-Cadeau.

Prestation : désigne l’activité choisie par l’Acheteur et matérialisée par l’envoi du Coffret-Cadeau.

Coffret-Cadeau : désigne le Coffret-Cadeau édité et commercialisé par l’Etablissement et permettant au Bénéficiaire d’accéder à la Prestation. Le Coffret-Cadeau se présente :

• Soit sous forme physique avec un boitier qui contient un Chèque-Cadeau ou un Bon-Cadeau.
• Soit sous forme d’un « e-Coffret-Cadeau » qui correspond à la version dématérialisée du Coffret-Cadeau et qui contient sous leur forme dématérialisée (fichier informatique) un Chèque-Cadeau ou un Bon-Cadeau

Le Coffret-Cadeau peut être offert à tout Bénéficiaire au Choix de l’Acheteur.

Les Coffrets-Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, notamment, "Gastronomie", "Séjour", "SPA", etc...

L’Etablissement se réserve le droit de modifier de manière discrétionnaire et sans préavis la liste et le visuel des Coffrets-Cadeaux disponibles à la Vente ou de cesser, sous les mêmes conditions, leur commercialisation et leur diffusion.

Bon-Cadeau : désigne le document, physique ou numérique, non daté, sans valeur faciale, comportant le nom du bénéficiaire, la date de validité, les conditions d’utilisation et la désignation de la Prestation. Le Bon- Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place (réception de l’Hôtel), ou par voie numérique. Le Bon-Cadeau est remis par le Bénéficiaire à l’Etablissement. Il permet la réalisation de la Prestation. Lorsque le Bon-cadeau est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable de l’imprimer pour le remettre à l’Etablissement le jour de la prestation.

Chèque-cadeau : désigne le document, physique ou numérique, non daté, comportant un montant à dépenser, le nom du bénéficiaire, les conditions d’utilisation, la date de validité. Le Chèque-Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place (réception de l’Hôtel), ou par voie numérique. Le Chèque-Cadeau est remis par le Bénéficiaire à l’Etablissement. Il permet le paiement, total ou partiel, de la Prestation. Lorsque le Chèque-cadeau est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable de l’imprimer pour le remettre à l’Etablissement le jour de la Prestation.

Prestation : désigne la prestation fournie par l’Etablissement au Bénéficiaire en contrepartie du Bon-Cadeau et/ou du Chèque-Cadeau. Une Prestation est susceptible de contenir plusieurs activités différentes et/ou complémentaires (exemple : un dîner, un cocktail, un accès au spa, une nuit...).

Disponibilité : période de l’année au cours de laquelle la Prestation peut être exécutée. Il est d’ores et déjà stipulé que la Prestation ne peut pas être exécutée durant les évènements suivants : le MIPIM de CANNES, les ASSISES ORL + ANTI AGGING, le ROLEX MASTER, le GP HISTORIQUE DE MONACO, le GRAND PRIX F1 de MONACO, le MONACO YACHT SHOX et le RVS, les 30 et 31 décembre de chaque année.

Avoir :  crédit émis par le vendeur sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Cet Avoir peut être émis dans les conditions énoncées au sein des présentes CGV/CGU.

• Soit sur un support dématérialisé (e-coffret) constitué du courriel permettant d’imprimer le Bon-Cadeau ou le Chèque-Cadeau.
• Soit sur un support physique, constitué d’un coffret contenant le Bon-Cadeau ou le Chèque-Cadeau.

Date Limite d’Utilisation : Date limite figurant sur le Bon-Cadeau et/ou le Chèque-Cadeau et indiquant à l’Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier de la Prestation.

La Date Limite d’Utilisation figure sur le Bon-Cadeau et/ou le Chèque-Cadeau et ne s’applique pas aux commandes réglées par Avoir.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Console Secret Box® (anciennement dénommé Console My Box®) : désigne la licence du logiciel en ligne permettant à l’Etablissement de proposer la commercialisation en ligne de la Prestation sous forme de Coffrets-Cadeaux et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

Réservation : désigne la réservation de la Prestation effectuée par le Client auprès de l’Etablissement.

Site : désigne le Site internet de l’Hôtel BOSCOLO accessible sous l’URL : https://boscolonice.secretbox.fr

Clic : action physique de valider sur le Site internet l’acceptation des CGV/CGU et le contenu du panier en vue du paiement par Payzen.

Payzen : désigne la société et le système qui assure la sécurisation des paiements en ligne.

Parties : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au Site, sans être nécessairement un Acheteur ou un Bénéficiaire.

Vente/Achat en ligne : désigne l’achat du Coffret-Cadeau sur le Site.

Vente/Achat à l’hôtel : désigne l’achat du Coffret-Cadeau à la réception de l’Etablissement.

Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation : désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU).

II-/ Conditions générales de vente ET D’UTILISATION (CGV-CGU)

L’Etablissement vend à partir du Site des Coffrets-Cadeaux.

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des CGV/CGU qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles s’effectue la Vente des Coffrets-Cadeaux.

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE

1.1 - Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV-CGU.

1 .2 - Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV-CGU préalablement à sa commande et en accepter les termes de manière entière et inconditionnelle.

1.3 - Les CGV-CGU s’appliquent aux commandes de Coffrets-Cadeaux passées :

• Sur le Site ,
• Par téléphone au +33 (0)4 97 03 89 89,
• À la réception de l’Etablissement.

1.4 - L’Etablissement se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV-CGU à tout moment.

Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande passée postérieurement à ladite modification, la date de commande faisant foi.

1.5 - Les présentes CGV-CGU sont valables à compter du 1er/09/2021.

Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures.

1.6 - Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux CGV-CGU et au processus informatique de commande en vigueur sur le Site.

1.7 - Les CGV-CGU ont vocation à régir l’intégralité des relations juridiques entre l’Etablissement et le Client, de manière supplétive à tout contrat écrit et sur tous les points qui n’auront pas fait l’objet d’un accord dérogatoire écrit express, dans les conditions fixées à l’article 2 ci-après.

1.8 - Les CGV-CGU priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire contraire exprès et préalable de l’Etablissement.

1.9 - Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné des CGV-CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

2.1 - La commande des Coffrets Cadeaux par le Client s’effectue au choix :

• par Internet sur le Site ;
• par téléphone : +33 (0)4 97 03 89 89,
• à la réception de l’Etablissement.

2.2 - Toute commande d'un Coffret-Cadeau à partir du Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV-CGU, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite à l’article 2.3. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.3 - La procédure de passation des commandes à partir du Site comporte notamment les étapes obligatoires suivantes :

• Après navigation sur le Site, choix d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux à ajouter au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier» ;
• Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total du ou des Coffrets Cadeaux sélectionnés, 
• Vérification du contenu du panier et choisir, si cela est possible, un Coffret-Cadeau en version physique ou en version électronique (dématérialisé).
• Création du compte-client pour permettre l’authentification du Client et la connexion au compte,
• Saisie du Bénéficiaire sur le Coffret-cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,
• Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,
• Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les CGV-CGU par un « premier clic»,
• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic» sur « Valider et Payer»,
• Validation du paiement par le Client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Payzen.
• Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un courriel de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,
• Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses commandes.

2.4 - L’ouverture d’un compte-client donne accès automatiquement à un espace personnel permettant à l’Acheteur de gérer ses commandes ainsi que les informations personnelles renseignées dans son espace personnel. L’Acheteur garantit, à cet égard, que toutes les informations qu’il fournira à l’Etablissement seront exactes, à jour et ne seront entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son espace personnel en cas de modification. L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

2-5 - L’Acheteur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Acheteur en restant seul responsable. L’Acheteur décharge ainsi expressément l’Etablissement de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification et/ou de son compte. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, l’Acheteur devra immédiatement en informer l’Etablissement afin d’en obtenir le remplacement.

2.6 – Toute commande d’un Coffret-Cadeau par téléphone donnera lieu à une confirmation par voie de courriel des informations contractuelles. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Coffrets-Cadeaux commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

2.7 – L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des CGV-CGU. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par l’Etablissement.

Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque.

2.8 - Dans le cas d’une commande d’un e-Coffret-Cadeau, l’Acheteur recevra systématiquement une copie du Bon-Cadeau et/ou du Chèque-Cadeau s’il n’en n’est pas le Bénéficiaire. Ce courriel de confirmation de commande devra impérativement être conservé par l’Acheteur, et le cas échéant transmis au Bénéficiaire. Il sera en effet nécessaire et systématiquement réclamé par l’Etablissement comme moyen de preuve d’Achat.

2.9 - Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute pièce justificative préalablement à la validation de sa commande.

En pareil cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera invité à fournir toutes pièces justificatives nécessaires.

A défaut de réponse de l’Acheteur dans un délai de 3 jours suivant la demande formulée par l’Etablissement, la commande concernée sera automatiquement annulée, sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU BON CADEAU OU DU CHEQUE CADEAU

3.1 - Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du Coffret-cadeau, il s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les CGV-CGU comme suit :

- si la commande est passée en ligne, le courriel de transmission du Coffret-cadeau contiendra en pièce jointe un fichier au format PDF des CGV-CGU que le Client s’engage impérativement à répercuter au Bénéficiaire,

- si la commande est passée par téléphone, l’envoi postal du Coffret-cadeau contiendra une impression des CGV-CGU que le Client s’engage impérativement à remettre au Bénéficiaire,

- si la commande est passé à la réception de l’Etablissement, il sera remis au Client un exemplaire des CGV-CGU que le Client s’engage impérativement à remettre au Bénéficiaire.

3.2 - Les CGV-CGU seront opposables au Bénéficiaire, y compris si le Client manque à son obligation de lui remettre l’exemplaire desdites GCCV-CGU qui lui était destiné.

3.3 - Les Coffrets-Cadeaux sont valables jusqu’à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Chèque-Cadeau ou le Bon-Cadeau. Passé ce délai, aucune prolongation n’est possible, le Coffret-cadeau ayant définitivement perdu sa validité.

3-4 - Le paiement d’une taxe de séjour pourra éventuellement être demandée au Bénéficiaire par l’Etablissement le jour de la Prestation.

3-5 - Pour que le Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau soit activé, celui-ci doit être validé par l’Etablissement selon la procédure suivante :

- Lorsque la réservation s’effectue en ligne, la validation s’effectue exclusivement en ligne en se rendant sur le Site ;

- Lorsque la réservation s’effectue téléphoniquement ou à la réception de l’Hôtel, la validation intervient après le contrôle par l’Etablissement de la validité du Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau et du paiement intégral de celui-ci.

3.6 - Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau reçu par voie postale (en cas de commande téléphonique) ou de l’impression du courriel reçu (en cas de commande via le Site) donne droit à la Prestation.

3.7 - Le Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau est valable sous réserve de la confirmation de la Disponibilité des dates et jours susdites par l’Etablissement. La Prestation n’est pas due tant que le Client ou le Bénéficiaire n’est pas en possession d’une confirmation écrite de la Disponibilité par l’Etablissement, soit par l’envoi d’un courriel (si la commande est effectuée via le Site), soit par envoi postal (si la commande est effectuée par téléphone), soit par sa remise en main propre (si la commande est effectuée à la réception de l’Etablissement).

3.8 - Le Client reconnaît que la Prestation n’inclut pas la prise en charge et le coût du transport jusqu’au lieu de la Prestation ou de l’Etablissement.

3.9 - Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

3.10 - Dans le cas où l’Etablissement a sous-traité à un autre prestataire une partie de l’exécution de la Prestation pour le compte du Client, l’exécution de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de ce prestataire, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

3.11 - Dans cette hypothèse, le Prestataire qui s’est vu confier l’exécution de la Prestation pour le compte du Client est seul responsable de sa bonne exécution. L’Etablissement fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable si un litige devait opposer le Bénéficiaire au sous-traitant.

3.12 - En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Coffret-cadeau dans la période prévue est prié de contacter l’Etablissement afin qu’une solution amiable puisse éventuellement être trouvée.

3.13 - S’agissant de l’exécution de la Prestation, le Bénéficiaire doit bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance de la Prestation dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge l’Etablissement de toute responsabilité à cet égard.

3.14 - En cas de non-utilisation ou destruction du Coffret-cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

L’Etablissement déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture de la Prestation et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 5.1 - Prix

5.1.1 - L’Etablissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Coffrets Cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.

5.1.2 - L’application du prix en vigueur au jour de la commande est garanti à l’Acheteur.

5.1.3 - Ce prix de vente ne saurait correspondre à la valeur faciale des Bons cadeaux et Chèques-Cadeaux qui en sont dénués.

5.1.4 - Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs. En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention de l’Acheteur à l'occasion de la délivrance des Coffrets-Cadeaux ne doivent comporter aucune TVA facturée.

5.1.5 - En cas d’envoi Postal du Coffret Cadeau, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût de la Prestation, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande. Ces frais faisant l'objet d'une facturation supplémentaire apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit lors de la validation finale de la commande en cas d'achat du Coffret-Cadeau sur le Site.

5.1.6 - Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 5.2 - Conditions et mode de règlement

5.2.1 - Lorsque la commande s’effectue en ligne, le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées sous la rubrique « moyen de paiement » en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité et le code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.

Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Payzen.

5.2.2 - Lorsque la commande s’effectue par téléphone, le Client doit communiquer au téléconseiller du Vendeur le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. L’Etablissement s’engage à recueillir ces éléments dans le respect de la confidentialité la plus stricte.

5.2.3 - Lorsque la commande s’effectue à la réception de l’Etablissement, le paiement s’effectue soit par carte bancaire, soit par chèque sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, soit en espèces dans les limites des plafonds fixés par le législateur.

5.2.4 - L’Etablissement se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de :

- refus de communiquer le numéro de sa carte bancaire, de sa date de validité ou du code de contrôle situé au dos  

- de non-paiement ou de paiement incomplet,

- de refus d’autorisation de paiement de la part de l’établissement bancaire du Client

5.2.5 - Le paiement peut également intervenir par le biais d’un Avoir.

Article 5.3 : Sécurité des paiements

5.3.1 - Afin de protéger l'Acheteur et l’Etablissement contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Coffrets-Cadeaux font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, l’Etablissement pourra être amené à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l'Acheteur ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée. Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande.

5.3.2 - Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, l’Etablissement pourra être amené à prendre contact avec la personne rattachée à l'adresse de facturation et/ou celle indiquée pour l'adresse de livraison.

5.3.3 - Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficiera, pour ses Achats en ligne, d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de passation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétraction ne concerne pas les Achats effectué à la réception de l’hôtel, ni les Achats en ligne effectués grâce à un Avoir.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

6.1 - Commande datée

6.1.1 - Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

6.1.2 - Il s’ensuit que le Client ou le Bénéficiaire ne peut plus exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation une fois la Réservation effectuée et validée par l’Etablissement.

6.2 - Bon cadeau personnalisé

6.2.1 - Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

6.2.2 - Il s’ensuit que lorsque le Coffret Cadeau fait l’objet d’une personnalisation à la demande expresse du Client, le Client ou le Bénéficiaire ne peut plus exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation.

Article 6.3 - Modalités d’exercice du droit de rétractation

6.3.1 - L’Etablissement s’engage à mettre à la disposition du Client un formulaire de rétractation.

Si la commande est passée :

• Par Internet sur le Site : le formulaire de rétractation est directement téléchargeable sur le Site (fichier PDF).
• Par téléphone : le formulaire de rétractation est directement inclus dans le Coffret Cadeau.
• À la réception de l’Etablissement: le formulaire de rétractation est remis en main propre au Client contre décharge.

6.3.2 - L’Acheteur peut exercer son droit de rétraction :

• Soit en téléchargeant le formulaire de rétractation sur le Site et en le renvoyant, dûment rempli et signé, par voie postale à : Boscolo Nice Hôtel & Spa, 10/12 Boulevard Victor Hugo,06000, Nice, France
• Soit en rédigeant un courriel ou un courrier postal à envoyer aux adresses ci-dessus, pour faire part à l’Etablissement de sa décision claire et dénuée d’ambigüité de se rétracter de son Achat en ligne ;

6.3.3 – Pour toute déclaration de rétractation, l’Acheteur devra impérativement communiquer les informations suivantes :

• - Ses nom et prénom ;
• - Le n° de commande
• - Le nom du Coffret-Cadeau concerné ;
• - Le n° du Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau concerné ;

6.3.4 - Aucun retour n’étant nécessaire pour les Coffrets-Cadeaux en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

6.3.5 - La déclaration de rétractation peut être envoyée au préalable ou jointe au colis retour du Coffret Cadeau lorsque ce dernier existe dans sa forme physique.

Article 6.4 - Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

6.4.1 - Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Etablissement, celui-ci communiquera sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (courriel).

6.4.2 - Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondants au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé l’Etablissement de sa décision de se rétracter.

6.4.3 - Si le Coffret Cadeau est encore éligible au droit de rétractation légal et si le Client ou le Bénéficiaire exercent ce droit dans les conditions prévues au présent article, le remboursement se fera (sans frais pour l’Acheteur) :

- soit au moyen d’un Avoir d’un montant égal au prix des Coffrets-Cadeaux retournés, utilisable sur le Site ou à la réception de l’Etablissement. La période de validité de l’Avoir est de (SIX) mois à compter de sa date d’émission. Il est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé.

- soit selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

6.4.4 - Après usage de son droit de rétraction par l’Acheteur, le Coffret-Cadeau ne pourra plus être utilisé.

6.4.5 - Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Coffrets Cadeaux (dans leur forme physique) qui ont fait l’objet de la déclaration de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

6.4.6 - Seuls les Coffrets Cadeaux (dans leur forme physique) retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être remboursés.

6.4.7 - Les Coffrets Cadeaux (dans leur forme physique) devront être retournés à l’adresse de l’Etablissement, soit :

Boscolo Nice Hôtel & Spa, 10/12 Boulevard Victor Hugo,06000, Nice, France

6.4.8 – Aucun retour n’étant nécessaire pour les e-Coffrets-Cadeaux (version dématérialisée).

ARTICLE 7 - PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

7.1 - Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de l’Etablissement ont force probante quant aux commandes passées.

7.2 - Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1 - Disponibilité des Bons Cadeaux et/ou des Chèques-Cadeaux

8.1.1 - Les Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau proposés par l’Etablissement sont édités en quantité limitée tant en raison des capacités d’accueil limitées de l’Etablissement que de la durée de validité limitée dans le temps (date de péremption) desdits Coffrets-Cadeaux.

8.1.2 - L’offre des Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d’Utilisation des Coffret-Cadeaux.

8.1.3 - En cas d’indisponibilité du Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau commandé à raison de la saturation des capacités d’accueil de l’Etablissement, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d’annuler la commande. L’acheteur dispose alors de la faculté de demander :

• Soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura informé l’Etablissement de son refus de maintenir la commande,
• Soit un échange de Coffret-Cadeau de caractéristiques et de prix équivalents. Une nouvelle commande sera alors émise pour le nouveau Coffret-cadeau choisi dès validation par l’Acheteur de son choix. Ladite commande sera traitée dans en priorité dans la mesure où le paiement a déjà été validé.  En cas d'impossibilité d'échange, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées.

L'indisponibilité du Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau ne saurait engager la responsabilité de l’Etablissement ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'Acheteur.

8.1.5 - La demande d’annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la commande.

8.2 - Lieu de livraison

8.2.1 - Les Coffrets Cadeaux physiques sont distribués uniquement en EUROPE.

8.2.2 - Les Coffrets Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande.

8.2.3 - La responsabilité du Bénéficiaire ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande.

Article 8.3 - Mode d’acheminement et délai de livraison

8.3.1 - La livraison du Coffret Cadeau sous sa forme physique s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.

8.3.2 - Le Client recevra un courriel confirmant l’expédition de sa commande

8.3.3. - En cas de retard manifeste, l’Etablissement s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

8.3.4 - En cas de retard de livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

8.3.4 - L’Acheteur pourra également choisir de se faire livrer son Coffret Cadeau en version électronique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client doit obligatoirement cocher la case « envoi électronique » qui délivre alors le Coffret-cadeau sous format PDF téléchargeable par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer pour pouvoir le représenter à la réception de l’Etablissement laquelle procèdera alors à la réservation.

8.4 - Frais de port

Sauf opération promotionnelle ponctuelle sur les frais de port, ces derniers sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets-Cadeaux de la façon suivante :

La livraison Colissimo à Domicile sans AR - 7 €

La livraison Colissimo à Domicile avec AR – 8,20 €

La livraison Colissimo en Point Retrait – 5,50 €

Ces tarifs peuvent être mis à jour à tout moment en fonction de l’évolution des tarifs des prestataires de livraison.

ARTICLE 9 - NON CONFORMITE-GARANTIE

9.1 : Réserves à émettre au transporteur et à l’Etablissement pour les détériorations et/ou tout coffret-cadeau manquant

9.1.1 - Tout Coffret-Cadeau livré sous sa forme physique doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

9.1.2 - Le Client devra également indiquer et motiver, tant au transporteur qu’à l’Etablissement, ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret-Cadeau objet de la non-conformité.

9.1.3 - En l’absence de réserves effectuées selon les modalités édictées à l’article 9.1.1, le Coffret-Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure auprès de l’Etablissement.

Article 9.2 : Erreur de Coffret Cadeau

9.2.1 - Le Client doit formuler dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret-Cadeau, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement, soit sur le Site dans la rubrique « Contact », toute erreur relative au Coffret-Cadeau commandé.

9.2.2 - Toute réclamation non effectuée selon les termes de l’article 9.2.1 et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis-à-vis du Client ou du Bénéficiaire.

Article 9.3 - Garantie

9.3.1 - Tous les Coffrets-Cadeaux en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Coffret-Cadeaux livrés défectueux ou non conformes. Le Vendeur est le garant de la conformité des Coffret-Cadeaux au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

9.3.2 - L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Coffret-Cadeau pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Coffret-Cadeau, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Coffret-cadeau durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Coffret-cadeau.

9.2.3 - L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

• Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Coffret-Cadeau.
• Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3.4 - Après réception du Coffret-cadeau en version électronique par courriel, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du billet électronique et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.

• Les réserves devront être présentées par courriel via le formulaire de contact ou par téléphone au (0)4 97 03 89 89.
• Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le Prestataire de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
• Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Coffret-cadeau en version électronique reconnu non-conforme par le Vendeur.
• En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l&rsqu